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Etat D’urgence, Etat De Siège : « On Ne Peut Pas Changer Cette Loi-là Sans Pour Autant Retoucher à La Constitution » (daouda Mine)

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Etat d’urgence, Etat de siège : « On ne peut pas changer cette loi-là sans pour autant retoucher à la Constitution » (Daouda Mine)
L’État d’urgence et le couvre-feu sont à nouveau décrétés par le chef de l’État qui veut porter un projet de loi en commission à l’Assemblée  nationale, vendredi  prochain, pour avoir,  au-delà  des 12 jours prévus par la loi, la possibilité de décréter le couvre-feu et de le proroger. Le journaliste Daouda Mine indique que l’équilibre des rôles doit être respecté et tout pouvoir doit avoir des garde-fous. Ce projet de loi donnant les pleins pouvoirs comporte des failles qui entraîneront inévitablement des modifications.
Le projet de loi accordant au président de la République des pouvoirs sans passer par l’Assemblée nationale, est passé au crible par le journaliste Daouda Mine, interrogé par Seneweb. De l’avis de notre confrère et directeur des supports numériques du groupe Futurs Médias, tout pouvoir doit être encadré.
« Autant le président de la République a des prérogatives, autant la Constitution donne des prérogatives à l’Assemblée nationale. L’Assemblée est constituée de députés, de représentants du peuple qui devront surveiller l’action du gouvernement. Quand on donne au président la faculté de prendre toutes les mesures sans pouvoir passer par la représentation du peuple, je pense que ce sont des pouvoirs qu’on lui donne alors que tout pouvoir doit avoir des garde-fous », analyse-t-il d’emblée.
Le journaliste révèle toutefois un certain nombre de failles contenues dans le projet de loi et prévient que tout changement entraîne une modification de la Constitution.
« Quand vous prenez le projet de loi qui a été présenté à l’Assemblée nationale le 23 décembre, il y a un certain nombre de libellés qui se sont proposés. On dit que c’est une loi (…) qui va un tout petit peu changer l’État d’urgence et l’État de siège, on y ajoute tout simplement l’État de catastrophe naturelle et sanitaire. Et ceci n’est pas prévu par la constitution ; l’article 69 parle tout simplement d’État d’Urgence et d’État de siège. Donc si on y ajoute d’autres dispositions, je pense qu’il faudra changer d’abord la norme fondamentale avant de changer la norme inférieure. Parce que la loi de 1969 c’est une loi d’application ; c’est tout simplement une loi qui précise les dispositions de la constitution. On ne peut pas changer cette loi-là sans pour autant retoucher à la constitution qui avait prévu cette disposition », décrypte le juriste.
La loi qui a instauré le parrainage en est un exemple, renchérit  Daouda Mine qui rappelle que cette dernière avait entraîné une modification de la constitution avant la modification du code électoral.
Deux nouvelles dispositions : État de siège et État de catastrophe naturelle
Deux nouveaux articles ont été insérés (articles 24 et 25) qui prédisposent qu’en cas de survenance de catastrophe naturelle, il est donné mandat au président de la République et ses représentants de prendre un certain nombre de dispositions, de restriction des libertés. Il rappelle que selon la Constitution, l’État d’urgence et l’État de siège sont décrétés par le président de la République. Mais on ne sait pas qui est l’autorité habilité à décréter l’État de catastrophe naturelle. 
« Ce n’est écrit ni dans la constitution, ni dans la loi qui est proposée à l’Assemblée nationale par le président de la République », met en garde Daouda Mine.