Recours en annulation de la loi sur le terrorismeLe Conseil constitutionnel saisi !

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Recours en annulation de la loi sur le terrorisme : Le Conseil constitutionnel saisi !


L’opposition parlementaire passe à l’acte.  Elle a attaqué la loi sur le terrorisme, ce mercredi 30 juin. « Accompagné de Me Weinde Dieng Huissier de Justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l’opposition au greffe du Conseil Constitutionnel. Une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier », a annoncé le député Cheikh Bamba Dièye, à sa sortie de la juridiction compétente.

Ainsi, l’élu du peuple a soutenu, la veille, que la lutte contre le terrorisme « est un combat national qui nous engage tous ». Que la défense des libertés, de la démocratie est aussi un combat de tous pour tous. « Entre les deux, il ne doit pas y avoir de place pour faire de tout Sénégalais qui se bat contre l’injustice un terroriste à abattre », fait savoir Cheikh Bamba Dièye.

Il est à signaler que la nouvelle loi adoptée par les députés stipule que «constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ».

Sur les sanctions, le Code pénal informe qu’est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Il s’agit de toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité; toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.


Source: seneweb.com